PMA : les dires de vos députés à l'épreuve des faits

15 de nos 23 députés ont accepté de s'exprimer sur le débat parlementaire à venir de la procréation médicale assistée. Nous avons publié leur avis dans leur intégralité, puis vérifié leurs dires quand ceux-ci se voulaient factuels. 

Ils sont 15 parmi vos 23 députés à avoir accepté de vous communiquer, avant même l'ouverture du débat parlementaire, leur position sur l'ouverture de la Procréation Médicalement Assistée. 

Nous avons choisi de vous transmettre leurs propos dans leur intégralité. Nous avons également vérifié ce que certains de vos députés présentaient comme des faits. Vrai ? Faux ? Imprécis ? Biaisé ? Voici notre fact-checking. 

NB : les députés qui n'ont pas avancé d'élément factuels ou polémiques à vérifier ne sont pas présents dans cet article

Les députés du Cher 

   

• Nadia Essyan, contre le remboursement de la PMA pour toutes : "La solidarité nationale peine déjà à rembourser des soins minimums pour les populations précaires"

FAUX - La déclaration de Nadia Essayan est plutôt floue, mais l’on peut raisonnablement penser que le terme de "solidarité nationale" se rapporte au fonctionnement de la sécurité sociale, financée par les cotisations des citoyens.

Quant aux "soins minimums pour les populations précaires", il peut concerner le dispositif qui permet aux personnes aux moindres revenus : la CMU, qui permet d’être remboursé de l’intégralité des frais de santé.

Ce n’est pas la sécurité sociale – et son fameux "trou", par ailleurs en train de se résorber – qui finance ce dispositif, mais une taxe sur les complémentaires santé. Ce sont donc les mutuelles qui paient cette taxe de solidarité, à hauteur de 6.27% depuis 2011.
 

• Loïc Kervran, sur la limite d'âge de la PMA : "La loi, par exemple, limite pour le moment la PMA à 43 ans : je ne pense pas qu’il y ait un droit imprescriptible à avoir un enfant."

FAUX – Il s'agit d'une erreur courante, mais ce n’est pas la loi, en réalité, qui fixe la limite d’âge de 43 ans. C’est l’assurance maladie qui a fixé la limite de la prise en charge à 43 ans. Non remboursée, la PMA est légalement possible jusqu’aux limites physiologiques de la femme. 

Récemment, une décision de la justice administrative a cependant fixé à 59 ans l’âge maximal pour un homme.

 

Les députés d'Eure-et-Loir

   

• Guillaume Kasbarian, qui estime que l'ouverture de la PMA corrige une discrimination : "La première PMA a dû avoir lieu quand je n’étais pas encore né."

VRAI - Guillaume Kasbarian est né en 1987. En France, le premier bébé né d’une fécondation in vitro était Amandine, le 24 février 1982.  Le tout premier bébé né d’une PMA au monde était la britannique Louise Brown, en 1978.
 

• Guillaume Kasbarian, sur la position d'Emmanuel Macron : "Emmanuel Macron a dit en revanche qu’il fallait autoriser la reconnaissance des enfants nés de GPA à l’étranger"

VRAI - Sur le site de campagne d’Emmanuel Macron figurait cette phrase : "Nous assurerons que les enfants issus de la GPA nés à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état-civil français, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il n’est pas possible de traiter ces enfants comme des étrangers dans leur propre pays." Il a depuis réaffirmé cette volonté, notamment en février 2017.

Il n’existe pas de chiffres officiels sur le nombre d’enfants nés d’une GPA à l’étranger. En janvier, Europe 1 s’est basé, pour établir une estimation, sur le nombre de demandes de nationalité française centralisées par le parquet de Nantes.

Le parquet estimait traiter une centaine de dossiers par an. En prenant en compte ceux qui pour la nationalité n’est pas demandée, Europe 1 arrive à un chiffre de 200 à 300 bébés GPA arrivés en France chaque année.

En Europe, le Portugal, le Royaume-Uni, la Belgique, la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie et l’Irlande autorisent cette pratique, de manière plus ou moins encadrée.
 

• Laure de la Raudière, qui craint que la PMA n'entraîne l'ouverture vers la GPA : "Je ne vois pas comment on pourra résister à la pression des couples homosexuels hommes dans leur désir d’enfant."

PLUTÔT FANTAISISTE - La déclaration de la députée semble reprendre le motif cher à une partie de la droite de l’existence d’un "lobby gay". On peut remonter aux années 1950 pour retrouver les premières traces de ce type d’argumentaire, avec l’expression "Hominterm", utilisée par les magazines américaines et britanniques. Un mélange entre le mot "homosexuel" et le "Kominterm", l’internationale communiste russe pourtant déjà en déclin à cette époque.

Si pressions il y a, il semblerait qu’elles ne soient pas aussi intenses que la députée le sous-entend. A titre d’exemple, le mariage homosexuel était réclamé par les associations depuis les années 1990, une revendication que la France a mis près de 30 ans à satisfaire.

En ce qui concerne la PMA, elle fait partie des revendications des mouvements LGBT depuis les années 2000 déjà.
 

• Philippe Vigier, qui se dit contre une extension de la PMA "pour le moment" : "Il y a des couples stériles qui ne peuvent pas, et en particulier en région Centre, bénéficier d'un accompagnement de PMA."

PLUTÔT VRAI - Selon des chiffres publiés l'année dernière par la Nouvelle République, 130 couples de la région étaient, en 2015, en attente d'un don de gamètes pour bénéficier d'une PMA. En raison d'un nombre insuffisant de donneurs, évoqués plus haut dans cet article, le délai d'attente pour bénéficier d'un don se situent entre 12 et 15 mois. 
 

• Philippe Vigier, favorable à une refonte du système de l'adoption : "Le nombre d'enfants adoptés est quasiment en constante diminution depuis des années, alors qu'il y a tant de familles qui souhaiteraient les accueillir."

PLUTÔT VRAI  - Il faut distinguer les enfants adoptés sur le sol français et les enfants adoptés à l'étranger. Les adoptions internationales sont en effet en baisse depuis plusieurs années. En 2015, ce chiffre était de 815 enfants et était déjà le plus bas depuis 30 ans. En 2017, seuls 685 enfants avaient trouvé une famille française. 

En cause, notamment, selon Nathalie Parent, présidente de la Fédération enfance et familles d’adoption, la mise en conformité des pays d'origine avec la convention de La Haye relative à la protection de l'enfant, ou encore l'augmentation du niveau de vie dans ces pays. Cette baisse n'est donc pas forcément imputable à la complexité du système de l'adoption en France telle que dénoncée par le député. 

En 2016, les enfants adoptés en France étaient au nombre de 792. En revanche, la même année, l'Observatoire national de la protection de l'enfance recensait 13 700 agréments d'adoption en attente de validation. Si les départements sont censés délivrer cet agrément dans un délai de 9 mois, la loi ne sanctionne en aucun cas le dépassement de ce délai. 

Selon la fédération Enfance & Familles d'Adoption, le délai pour adopter un enfant est d'environ quatre ans à cinq ans au total. 

 

Les députés de l'Indre 

   

• Nicolas Forissier, sur la limite d'âge de la PMA : "Il faut poser la question de savoir comment un enfant, naturellement, se représente un père et une mère. C’est généralement entre 18 et 40, en gros."

INVERIFIABLE - Il n’est évidemment pas possible de mesurer la façon dont un enfant "se représente naturellement" un père et une mère. On peut cependant relever que l’âge moyen de la maternité était de 30.6 ans en 2017, selon l’INSEE. En 2007, il était de 29,8 ans.

 

Les députés d'Indre-et-Loire 

   

• Daniel Labaronne, favorable au remboursement de la PMA pour toutes : "Je ne pense pas que cela sera lourd pour le budget de la sécurité sociale." 

PLUTÔT VRAI - Selon Europe 1, qui se base sur les chiffres fournis en juin 2017 par l’assurance maladie, la PMA actuelle – c’est-à-dire réservée aux couples hétérosexuels infertiles – coûterait environ 300 millions d’euros par an.

Les couples de femmes et femmes seules, qui demandent l’ouverture de cette technique, ne sont pas nécessairement infertiles et ne nécessiteraient pas le recours aux techniques les plus coûteuses.

Autre élément : si, en 2014, il y a eu 62 000 tentatives de PMA en France, on ne recense en France que 27 000 couples de femmes.
 

• Sophie Auconie, qui se dit hostile à la GPA, la compare à la vente d'organes : "Je refuse d’imaginer qu’un jour je vende mon rein pour acheter une voiture, dans certains pays c’est possible."

VRAI - La vente d’organe n’est en réalité légale que dans un pays au monde : l’Iran. L’Inde l’autorisait jusque dans les années 1990. Le commerce illégal d’organes prospère en revanche dans plusieurs pays, comme le Brésil ou la Roumanie. Il y quelques années, l’Espagne s’inquiétait de la prolifération du marché noir de la vente d’organe sur internet.
 

• Fabienne Colboc, affirme que la PMA existe déjà : "Ces personnes vont dans des pays européens." 

VRAI - De nombreux pays d'Europe ont déjà ouvert la PMA aux couples des femmes homosexuelles et femmes seules. C'est le cas de la Belgique, du Danemark, de Espagne, de la Suède ou encore de la Lettonie.

Entre 2000 et 3000 PMA par an seraient réalisées à l'étranger par des Français. 
 

• Fabienne Colboc, sur le remboursement de la PMA : "La fécondation in vitro est remboursée pour les hétérosexuels." 

VRAI - Le site du gouvernement indique : "les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance-maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère, pour au maximum : 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro."

 

Les députés du Loiret 

   

• Caroline Janvier, sur les conditions d'application de la PMA : "Il faut examiner concrètement (...) les conséquences sur les quantités de gamètes disponibles." 

EXACT - La quantité de gamètes disponibles via le don est effectivement un sujet qui sera sans doute présent lors des débats. En novembre 2017, l’Agence de la biomédecine alertait sur l'insuffisance du don de spermatozoïdes.

Selon Le Monde, "l’Agence de la biomédecine estime qu’il faudrait 1 400 donneuses et 300 donneurs chaque année pour répondre aux besoins actuels", contre 540 femmes et 255 hommes donneurs en 2015. L'augmentation de la demande de gamètes est donc une préoccupation concrète. 
 

• Claude de Ganay, qui s'inquiète de possibles "dérives" de la PMA : "J’avais vu un article intéressant, d’une philosophe, qui disait : si ce n’est plus un problème de biologie, pourquoi priver une sexagénaire de la joie d’être mère ?"

BIAISE - Claude de Ganay fait ici référence à cette interview de Marianne Durano, parue sur Infocatho.fr. Marianne Durano est une essayiste française, cofondatrice de la revue Limite, avec notamment Eugénie Bastié.

La revue s’est déjà inscrite dans le mouvement de la contestation contre le mariage pour tous. S’il ne s’agit pas de lui dénier sa dénomination de "philosophe", il faut cependant noter que la réflexion Marianne Durano s’inscrit dans un courant de pensée hostile a priori à la PMA.

Nous avons déjà rappelé dans cet article que la loi ne fixe pour l'instant aucune limite d'âge à la femme pour la PMA. 
 

• Claude de Ganay, sur l'avis de la population française sur la PMA : "Le fameux rapport bioéthique, bon, on lui fait dire l’inverse. L’opinion serait prête, alors qu’elle s’est montrée très réservée."

INEXACT - "Il me semble que la France est prête. Le conseil consultatif national d’éthique contient en son sein toutes les sensibilités. Donc s’il a rendu un avis favorable, je pense que la société est prête" a précisément déclaré la ministre Agnès Buzyn en 2017.

Le CCNE, à l’issue notamment des états généraux de la bioéthique, a rendu ce 25 septembre un nouvel avis favorable.

Il y note cependant : "Si des différences profondes s’expriment dans la consultation sur la question de l’ouverture de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, l’importance de certains éléments est partagée par tous : l’importance d’une structure familiale, la réalité du désir d’enfant, la conscience de la responsabilité parentale vis-à-vis de l’enfant, la reconnaissance de la diversité actuelle des structures familiales."
 

• Jean-Pierre Door, sur le parcours législatif de la loi PMA : "Il ne faut pas faire cela par une proposition de loi. Je crois d’ailleurs que le président ne le souhaite pas"

VRAI - Le 15 juillet, le député LREM Guillaume Chiche avait annoncé son intention de déposer une proposition de loi. Il y a finalement renoncé, arguant que "le véhicule législatif retenu" par le gouvernement était le projet de loi.
 

• Jean-Pierre Door, sur l'avis du CCNE : "Le Conseil consultatif national d’éthique n’a pas donné de réponse ferme et positive"

PLUTÔT FAUX - Dès juin 2017, le CCNE écrivait : "Les analyses permises par la méthode du groupe de travail conduisent une majorité des membres du CCNE à ne formuler aucune opposition à l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes". Il précisait bien en revanche : "mais à demander que soient définies des conditions d’accès et de faisabilité."

Si le CCNE s’inquiétait effectivement de la place réservée au géniteur, il reconnaissait : "l’autonomie des femmes s’exerce déjà dans leur accès à la parentalité par d’autres moyens" et comptait "la relation à l’enfant dans les nouvelles structures familiales" comme un argument "en faveur".

Le conseil s’est de nouveau prononcé favorablement à l'ouverture de la PMA ce 25 septembre.
 

• Marianne Dubois, sur le désir d'enfants de couples lesbiens et femmes seules : "Je pense que la société est en mesure d’y répondre par l’adoption"

PLUS COMPLIQUE - Le 23 avril 2013, la loi sur le Mariage pour tous, aussi appelée Loi Taubira (du nom de l'ancienne Garde des Sceaux) ouvrait l'adoption aux couples homosexuels.

Dans la pratique, plusieurs enquêtes et polémiques récentes ont mis en lumière les difficultés des couples homosexuels à l'adoption. Selon FranceInfo, à peine "quelques familles" ont pu accueillir dans leur foyer un enfant pupille de l'Etat et "moins de dix" un enfant né à l'étranger.

Après avoir obtenu un agrément, les couples adoptants potentiels doivent passer devant un "conseil des familles", composé d'élus du conseil départemental, de membres d'associations de pupilles de l’État et de familles adoptantes ainsi que de professionnels de la protection de l'enfance. 

Selon Nicolas Faget, porte-parole de l'Association des parents gays et lesbiens (APGL), "Certains conseils acceptent moins que d'autres les dossiers de couples de même sexe. Il y a de grandes disparités selon les départements, ça crée des injustices"

En juin dernier, Pascale Lemare, responsable du service adoption de Seine-Maritime, a déclaré au micro de France Bleu Normandie : "[Les parents homosexuels] sont un peu atypiques (...) leur projet doit supporter des profils d'enfants atypiques, (...) des enfants dont personne ne veut".